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Actualités réglementaires

Plafonnement des honoraires de location

Professionnels de l'immobilier : plafonnement des honoraires de location et transmission des informations aux observatoires de loyers (décret n° 2014-890 du 1er août 2014 - JO du 6/08/2014).

 
Révision du zonage A B C

Révision du zonage A/B/C (arrêté du 1er août 2014 - JO du 6/08/2014).

 
CAUTION LOCATIVE ETUDIANTE

La CLE : caution locative pour les étudiants inscrits et à jour de leurs obligations administratives, dans un établissement d'enseignement supérieur, sous conditions.

 
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 (JO du 26 mars 2014)

Télécharger HABITAT ACTUALITE spécial loi ALUR

 
Révision des loyers

Valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2ème  trimestre 2014 : 125,15 (INSEE du 11.07.2014). Variation : + 0.57 %. Tableau des indices.

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Loi de finances pour 2014 et Loi de finances rectificative pour 2013

Analyse juridique

 
Réglementation thermique 2012

RT 2012 

Analyse juridique

 
Nouvelles modalités d'imposition des plus-values immobilières

A compter du 1er septembre 2013

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Bienvenue sur le site de l'ADIL 17
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La mission de l’ADIL consiste à offrir au public en un seul lieu, une information neutre et complète sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement, notamment les prêts et aides pour acquérir ou faire des travaux, les droits et obligations des propriétaires et des locataires, les conditions d’accès au logement...

 

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Infos : 05 46 34 41 36

Réception sur rendez-vous
de préférence du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h17h, sauf le mercredi et le jeudi : de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

Actualités

Agenda

CHANGEMENT D'ADRESSE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE : 49 AVENUE ARISTIDE BRIAND - 17000 LA ROCHELLE.

Téléchargez le calendrier des permanences décentralisées

Liste des permanences

 

L'ADIL SERA PRESENTE AU SALON DE L'HABITAT ET DU JARDIN DE SAINTES SAMEDI 27 ET DIMANCHE 28 SEPTEMBRE.

 

 
Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat

Le service public de la rénovation énergétique est là pour répondre à vos questions :
au numéro Azur : 0 810 140 240 (prix d’un appel local) ou sur renovation-info-service.gouv.fr

 
La CAF reçoit ses allocataires sur rendez-vous à partir du 7 avril, à La Rochelle

www.caf.fr/ma-caf.

 
Demande de logement social

www.demandedelogement17.fr

Dépliant Demande de logement social

 
Caution régionale pour le logement des familles mono-parentales

La Région Poitou-Charentes met en oeuvre un dispositif de garantie facilitant l'accès au logement pour les familles mono-parentales non éligibles aux aides existantes.

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Agrément dispositif Duflot Zones B2

Arrêté préfectoral du 17/07/2013 : cinq communes de la CA de La Rochelle et cinq communes de la CA Royan Atlantique

Arrêté préfectoral du 14/11/2013 : commune de Dompierre sur Mer (CA La Rochelle)

 
Etat des risques naturels et technologiques : vente ou location

Information obligatoire des acquéreurs et des locataires

Un dossier de diagnostic technique doit être joint au contrat de location  ainsi qu'au compromis de vente (ou acte authentique). Ce dossier comprend notamment un état des risques naturels et technologiques si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret.

 
ENCADREMENT DES LOYERS

N° VERT gratuit depuis un poste fixe : 0  805 160 111

Le Décret d'encadrement annuel des loyers du 30 juillet 2014 (JO du 31 juillet 2014) s'applique dans les zones relevant de la taxe sur les logements vacants, dans le cadre d'une relocation entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015. En Charente-Maritime, 10 communes de l'agglomération de La Rochelle sont visées

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