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Actualités réglementaires

Loi ALUR du 24 mars 2014 (JO du 26 mars 2014)

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Révision des loyers

Valeur de l'indice de référence des loyers (IRL) au 4ème  trimestre 2013 : 124.83 (INSEE du 15.01.2014). Variation : + 0.69 %. Tableau des indices.

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Loi de finances pour 2014 et Loi de finances rectificative pour 2013

Analyse juridique

 
Réglementation thermique 2012

RT 2012 

Analyse juridique

 
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La mission de l’ADIL consiste à offrir au public en un seul lieu, une information neutre et complète sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement, notamment les prêts et aides pour acquérir ou faire des travaux, les droits et obligations des propriétaires et des locataires, les conditions d’accès au logement...

 

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Infos : 05 46 34 41 36

Réception sur rendez-vous
de préférence du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

Actualités

La CAF reçoit ses allocataires sur rendez-vous à partir du 7 avril, à La Rochelle

www.caf.fr/ma-caf.

 
Agenda

La permanence de MATHA a désormais lieu le 2ème lundi des mois IMPAIRS.

Téléchargez le calendrier des permanences décentralisées

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Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat

Le service public de la rénovation énergétique est là pour répondre à vos questions :
au numéro Azur : 0 810 140 240 (prix d’un appel local) ou sur renovation-info-service.gouv.fr

 
Agrément dispositif Duflot Zones B2

Arrêté préfectoral du 17/07/2013 : cinq communes de la CA de La Rochelle et cinq communes de la CA Royan Atlantique

Arrêté préfectoral du 14/11/2013 : commune de Dompierre sur Mer (CA La Rochelle)

 
Demande de logement social

www.demandedelogement17.fr

 
Caution régionale pour le logement des familles mono-parentales

La Région Poitou-Charentes met en oeuvre un dispositif de garantie facilitant l'accès au logement pour les familles mono-parentales non éligibles aux aides existantes.

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Etat des risques naturels et technologiques : vente ou location

Information obligatoire des acquéreurs et des locataires

Un dossier de diagnostic technique doit être joint au contrat de location  ainsi qu'au compromis de vente (ou acte authentique). Ce dossier comprend notamment un état des risques naturels et technologiques si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret.

 
ENCADREMENT DES LOYERS

N° VERT gratuit depuis un poste fixe : 0  805 160 111

Le Décret du 30 juillet 2013 reprend le mécanisme prévu par le décret du 20 juillet 2012. En Charente-Maritime, 10 communes de l'agglomération de La Rochelle sont visées (les mêmes que celles citées par le décret de 2012). Pendant un an, les loyers des communes concernées sont encadrés à la relocation et lors du renouvellement du bail. Ainsi, le décret du 30 juillet 2013 s'applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014.

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